Article 332 bis
Code des droits réels
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AR
(Ajouté par la n° 95-10 du 23 janvier 1995).
Le immobilier connaît des demandes de des erreurs matérielles et celles concernant l'état civil, de calcul ou les chiffres contenues dans le jugement d'immatriculation, ou dans les plans établis par l'office de la topographie et de la cartographie. Le statue sur ces demandes, ordonne la du jugement ou du plan ou rejette la demande. La demande de ne peut être admise si l'acquisition des droits réels sur l'immeuble par des tiers de bonne foi est établie.
Le immobilier connaît des demandes de des erreurs matérielles et celles concernant l'état civil, de calcul ou les chiffres contenues dans le jugement d'immatriculation, ou dans les plans établis par l'office de la topographie et de la cartographie. Le statue sur ces demandes, ordonne la du jugement ou du plan ou rejette la demande. La demande de ne peut être admise si l'acquisition des droits réels sur l'immeuble par des tiers de bonne foi est établie.
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