Article 242
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
La du créancier cesse si le débiteur, qui a acquitté la dette, est en demeure de recevoir le gage que le créancier a mis à sa disposition, ou s'il a prié le créancier de garder encore le gage, dans ces cas, le créancier ne répond plus que comme simple dépositaire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
