Article 254
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Lorsque le gage consiste en numéraire, le créancier est autorisé à appliquer cette somme au paiement de ce qui lui est dû, et ne doit compte au débiteur que de ce qui excède sa créance.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: