Article 357 quatre

La cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

statue dans les limites des moyens soulevés. Elle décide d’admettre ou de rejeter le pourvoi.
Si le pourvoi est admis, la cour casse la décision attaquée en tout ou en partie et renvoie, dans tous les cas, l’affaire au siège principal ou auxiliaire du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier qui a rendu le jugement attaqué pour nouvel examen dans la limite des dispositions cassées, ladite juridiction étant autrement composée.
L’arrêt de cassation remet les parties en l’état où elles étaient avent la décision cassée, et ce, dans la limite des moyens admis. Si la juridiction de renvoi ne se conforme pas à la décision de la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

et qu’un deuxième renvoi, soulevant le même moyen, est formé, la cour de cassation, toutes chambres réunies, tranche le conflit l’opposant à la juridiction de renvoi.
Si les chambres réunies décident la cassation, elles renvoient l’affaire devant la juridiction de renvoi et son arrêt s’impose à elle.
S’il y a pourvoi en cassationPourvoi en Cassation

une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée

et que la cour rend une décision de cassation avec renvoi, le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

de la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

communique la décision au président de tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier qui la transmet à la juridiction de renvoi pour nouvel examen, ladite juridiction étant autrement composée.
Si le pourvoi en cassationPourvoi en Cassation

une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée

est rejeté, le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

communique ladite décision au président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier qui l’envoie avec le jugement d’immatriculation à la conservation de la propriété foncière pour l’établissement d’un titre pour l’immeuble immatriculé.
Les dispositions prévues par le code de procédure civile et commerciale relatives aux procédures suivies devant la cour de cassation, sont applicables aux affaires de cassation portant sur les jugements rendus en matière d’immatriculation immobilière, tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du chapitre VI du présent code.