Article 24
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Quiconque prend d'un meuble vacant et sans maître avec l'intention de se l'approprier en acquiert la propriété.
Le meuble devient vacant et sans maître lorsque son propriétaire l'abandonne avec l'intention de renoncer à sa propriété.
Le meuble devient vacant et sans maître lorsque son propriétaire l'abandonne avec l'intention de renoncer à sa propriété.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
