Article 84
Code des droits réels
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Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
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