Article 316

(Modifié successivement par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 92-46 du 4 mai 1992 et par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-35 du 17 avril 2001).
La conservation de la propriété foncière comprend une administration centrale à Tunis et des directions régionales. Elle est chargée :
1) D'établir les titres fonciers en exécution des jugements ordonnant l'immatriculation.
2) De conserver les documents relatifs aux immeubles immatriculés;
3) D'inscrire les droits et charges afférents à ces immeubles.
En outre, elle veille à la mise à jour des titres fonciers;
4) De délivrer les titres de propriété, les certificats et autres documents.
5) De rédiger les actes relatifs aux immeubles immatriculés conformément aux dispositions de l’article 377 bis du présent code.
Le conservateur de la propriété foncière peut déléguer sa signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

à des agents relevant de l'administration centrale ou de la direction régionale de la propriété foncière