Article 323
Code des droits réels
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(Modifié par la n° 95-10 du 23 janvier 1995).
Dans les quarante cinq jours qui suivent l'insertion de l'extrait au Journal de la République Tunisienne, et après avoir prévenu l'Omda territorialement compétent, l'office de la topographie et de la cartographie délègue un géomètre assermenté pour procéder au bornage provisoire de l'immeuble en présence de la personne qui requiert l'immatriculation ou après avoir été dûment convoquée, sans s'arrêter aux protestations qui peuvent se produire et qui sont toujours consignées au procès-verbal. Les revendications qui se manifestent au cours des opérations sont bornées sur le terrain.
Le géomètre doit toujours et même d'office procéder au bornage des voies qui ont une certaine importance et notamment celles qui figurent sur les cartes d'état major ou celles créées ou classées dans le domaine public conformément à la législation en vigueur, et suivant le tracé général et avec la largeur moyenne existante au moment du bornage.
Cependant si le propriétaire y consent ou si un décret d'expropriation ayant pour l'élargissement ou le déplacement du chemin est intervenu, le bornage sera fait suivant les directives du ministère chargé de l'équipement.
Lorsque la demande d'immatriculation porte sur un immeuble urbain, le géomètre assermenté pourrait sur ordonnance du président du immobilier être assisté par un expert judiciaire.
A l'exception des locaux à usage d'habitation le géomètre pourrait se faire assister par la force publique, en vertu d'une ordonnance du procureur de la République.
La date fixée pour le bornage est portée à la connaissance du public par insertion au Journal de la République Tunisienne au moins vingt jours à l'avance, et le procès-verbal de bornage constate les diligences faites à cet effet.
En cas d'empêchement ou du renvoi du bornage à une date ultérieure, un procès-verbal y sera dressé, en se limitant uniquement à assigner le requérant et les opposants par la voie administrative.
La date de la clôture des opérations du bornage est publiée sommairement au Journal de la République Tunisienne.
L'office de la topographie et de la cartographie remet le procès-verbal de bornage au du immobilier dans un délai maximum de trois mois à dater du jour du bornage provisoire, après perception des frais complémentaires s'il y a lieu, et doit en informer le en cas de non paiement.
Dans les quarante cinq jours qui suivent l'insertion de l'extrait au Journal de la République Tunisienne, et après avoir prévenu l'Omda territorialement compétent, l'office de la topographie et de la cartographie délègue un géomètre assermenté pour procéder au bornage provisoire de l'immeuble en présence de la personne qui requiert l'immatriculation ou après avoir été dûment convoquée, sans s'arrêter aux protestations qui peuvent se produire et qui sont toujours consignées au procès-verbal. Les revendications qui se manifestent au cours des opérations sont bornées sur le terrain.
Le géomètre doit toujours et même d'office procéder au bornage des voies qui ont une certaine importance et notamment celles qui figurent sur les cartes d'état major ou celles créées ou classées dans le domaine public conformément à la législation en vigueur, et suivant le tracé général et avec la largeur moyenne existante au moment du bornage.
Cependant si le propriétaire y consent ou si un décret d'expropriation ayant pour l'élargissement ou le déplacement du chemin est intervenu, le bornage sera fait suivant les directives du ministère chargé de l'équipement.
Lorsque la demande d'immatriculation porte sur un immeuble urbain, le géomètre assermenté pourrait sur ordonnance du président du immobilier être assisté par un expert judiciaire.
A l'exception des locaux à usage d'habitation le géomètre pourrait se faire assister par la force publique, en vertu d'une ordonnance du procureur de la République.
La date fixée pour le bornage est portée à la connaissance du public par insertion au Journal de la République Tunisienne au moins vingt jours à l'avance, et le procès-verbal de bornage constate les diligences faites à cet effet.
En cas d'empêchement ou du renvoi du bornage à une date ultérieure, un procès-verbal y sera dressé, en se limitant uniquement à assigner le requérant et les opposants par la voie administrative.
La date de la clôture des opérations du bornage est publiée sommairement au Journal de la République Tunisienne.
L'office de la topographie et de la cartographie remet le procès-verbal de bornage au du immobilier dans un délai maximum de trois mois à dater du jour du bornage provisoire, après perception des frais complémentaires s'il y a lieu, et doit en informer le en cas de non paiement.
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