Article 104
Code des droits réels
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AR
Est considéré comme indivisaire, au sens de l'article précédent:
1) tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou tout cohéritier relativement à un immeuble successoral;
2) le superficiaire relativement au sol vendu;
3) le propriétaire du sol relativement à la superficie vendue;
4) le copropriétaire divis d'une maison d'habitation non soumise au statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements.
1) tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou tout cohéritier relativement à un immeuble successoral;
2) le superficiaire relativement au sol vendu;
3) le propriétaire du sol relativement à la superficie vendue;
4) le copropriétaire divis d'une maison d'habitation non soumise au statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements.
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