Article 297
Code des droits réels
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AR
Cette demande doit, à de déchéance, être signifiée par huissier-notaire à l'acquéreur et aux créanciers dont ou l' est inscrite avant l'expiration du délai de quarante jours susvisé. Elle contient assignation devant
le de première instance de la situation de l'immeuble à l'effet de voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises.
le de première instance de la situation de l'immeuble à l'effet de voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises.
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