Article 190
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Le délai de prescription commence à courir du jour où l'on a cessé de jouir de la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
