Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Le droit tunisien en libre accès
Loi n°65-5 du 12 février 1965 portant promulgation du Code des Droits Réels telle que modifiée par les lois n°92-46 du 4 mai 1992, n°95-10 du 23 janvier 1995 et n°97-68 du 27 octobre 1997
Loi n°65-5 du 12 février 1965 portant promulgation du Code des Droits Réels telle que modifiée par les lois n°92-46 du 4 mai 1992, n°95-10 du 23 janvier 1995 et n°97-68 du 27 octobre 1997
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
Les textes de lois vous semblent-ils compliqués ?
Consulter le guide et le podcast "9anoun" pour une lecture simplifiée
Les lois relatives aux sujets qui vous intéressent le plus, résumées en moins de 15 points
Voir le guide
→
