Article 266
Code des droits réels
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Le gage s'éteint lorsque le droit de gage et le droit de propriété se réunissent dans la même personne. Cependant la confusion n'éteint pas le gage et le créancier devenu propriétaire conserve son privilège lorsqu'il se trouve en concours avec d'autres créanciers de son auteur qui poursuivent le paiement de leurs créances sur la chose dont il est nanti.
Si le créancier n'acquiert le gage que pour partie, le gage subsiste sur le reste et pour la totalité de la créance
Si le créancier n'acquiert le gage que pour partie, le gage subsiste sur le reste et pour la totalité de la créance
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