Article 62

Aucun des coindivisaires ne peut faire d'innovations à la chose commune sans le consentement, exprès ou tacite, des autres. En cas de contravention, en suivant les règles ci-après :
1) Lorsque le partage en nature est possible, il y sera procédé. Si la partie sur laquelle l'innovation a été faite tombe dans le lot d'un autre coindivisaire, celui-ci peut, soit contraindre son coindivisaire, à remettre, à ses frais, les choses en l'état et, le cas échéant, à réparer le préjudice qu'il peut avoir éprouvé, soit rembourser la valeur des matériaux et le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de la main-d'œuvre sans égard à la plus-value que la chose a pu acquérir;
2) Lorsque la chose et impartageable, les autres coindivisaires ont le même choix; s'ils préfèrent le remboursement de la valeur des matériaux et du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de la main-d'œuvre, chacun d'eux sera tenu en proportion de sa quote-part.
En cas de désaccord sur le parti à prendre, l'avis de la majorité des coindivisaires oblige la minorité, la majorité étant déterminée par la somme des quotes-parts dépassant la moitié de la valeur de la chose commune.