Article 120
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Lorsque le partage en nature n'est pas possible ou s'il doit entraîner une dépréciation considérable de la chose, le en ordonne la licitation.
La licitation a lieu, suivant les cas, selon les règles édictées par le code de procédure civile et commerciale en matière de vente de meubles ou d'adjudication d'immeubles, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre et à la nature du partage.
Si les coindivisaires, maîtres de leurs droits sont unanimes pour ne pas appeler les tiers à la licitation, cette dernière a lieu avec dispense de procéder à la publicité légale.
Le est réparti entre les coindivisaires en proportion de la part de chacun d'eux.
La licitation a lieu, suivant les cas, selon les règles édictées par le code de procédure civile et commerciale en matière de vente de meubles ou d'adjudication d'immeubles, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre et à la nature du partage.
Si les coindivisaires, maîtres de leurs droits sont unanimes pour ne pas appeler les tiers à la licitation, cette dernière a lieu avec dispense de procéder à la publicité légale.
Le est réparti entre les coindivisaires en proportion de la part de chacun d'eux.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
