Article 90
Code des droits réels
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(Modifié par la n° 97-68 du 27 octobre 1997).
Le syndicat des propriétaires doit adopter un règlement dit « règlement de copropriété » comportant la détermination, la fixation et la description de chaque partie commune, en vue d’assurer la bonne utilisation et la bonne gestion de l’immeuble, et ce, conformément à un règlement-type approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé des affaires foncières.
Il peut être ajouté à ce règlement de copropriété des règles spécifiques répondant aux caractéristiques de l’immeuble en copropriété, approuvées par l’ensemble des propriétaires à la majorité fixée à l’article 91 du présent code et conformément aux procédures fixées par le règlement de copropriété.
Ce règlement oblige l’ensemble des propriétaires ainsi que ceux qui acquièrent d’eux un droit sur l’immeuble.
Un exemplaire du texte du règlement de copropriété est déposé au siège de la collectivité locale dans le circonscription de laquelle est situé l’immeuble.
Un autre exemplaire est déposé à la conservation de la propriété foncière lorsqu’il s’agit d’un immeuble immatriculé, pour être mentionné sur les titres fonciers concernés.
Il peut être recouru à l’ pour les litiges résultant de l’application de ce règlement.
Le syndicat des propriétaires doit adopter un règlement dit « règlement de copropriété » comportant la détermination, la fixation et la description de chaque partie commune, en vue d’assurer la bonne utilisation et la bonne gestion de l’immeuble, et ce, conformément à un règlement-type approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé des affaires foncières.
Il peut être ajouté à ce règlement de copropriété des règles spécifiques répondant aux caractéristiques de l’immeuble en copropriété, approuvées par l’ensemble des propriétaires à la majorité fixée à l’article 91 du présent code et conformément aux procédures fixées par le règlement de copropriété.
Ce règlement oblige l’ensemble des propriétaires ainsi que ceux qui acquièrent d’eux un droit sur l’immeuble.
Un exemplaire du texte du règlement de copropriété est déposé au siège de la collectivité locale dans le circonscription de laquelle est situé l’immeuble.
Un autre exemplaire est déposé à la conservation de la propriété foncière lorsqu’il s’agit d’un immeuble immatriculé, pour être mentionné sur les titres fonciers concernés.
Il peut être recouru à l’ pour les litiges résultant de l’application de ce règlement.
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