Article 201
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Le nantissement est un par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la d'une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à tous autres créanciers, au cas où le débiteur manquerait à le désintéresser.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: