Article 319

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-67 du 3 novembre 2008)
Le ministère d’avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

est obligatoire en matière d’immatriculation foncière facultative.
La réquisition comprend ce qui suit :
1. le nom et le prénom de la personne pour le compte de laquelle l’immatriculation est demandée, sa profession, sa qualité, sa nationalité, son domicile réel et son domicile élu en Tunisie,
2. l’indication du droit dont l’immatriculation est demandée,
3. la description de l’immeuble et l’indication :
a- du nom sous lequel il est connu,
b- du nom sous lequel il sera immatriculé,
c- de sa situation, à savoir le ressort de justice cantonale, le gouvernorat, la délégation, la commune ou l’Imada et, s’il s’agit d’un immeuble urbain, la rue et le numéro,
d- de sa contenance,
e- de ses tenants et aboutissements en spécifiant les noms, prénoms et adresses de tous les riverains actuels,
f- des constructions, plantations, puits et bassins qui s’y trouvent,
g- des voies ferrées, routes ou pistes publiques le traversant.
Si l’immeuble est constitué de plusieurs parcelles séparées, les indications ci-dessus devront être fournies pour chaque parcelle.
4. le détail des droits réels existants sur l’immeuble avec la désignation des ayants-droit.