Article 345

Si la demande d'immatriculation ne peut être admise pour la totalité de l'immeuble ou si la réquisition ne mentionne pas exactement la situation juridique, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier ordonne la rectificationRectification

Le processus de recherche de toute erreur ou défaut et de sa correction

du bornage et du plan ou l'exécution d'une nouvelle mesure de publicité avec ou sans récolement de bornage.
Cette publicité donne ouverture, du jour de son insertion au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne ou de celui de la clôture du récolement de bornage s'il a été ordonné, aux délais d'opposition.