Article 234
Code des droits réels
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Lorsque le gage consiste en effets de commerce, ou autres titres à échéance fixe, le créancier est tenu de les recouvrer en principal et accessoires, au fur et à mesure des échéances, et de prendre toutes mesures conservatoires que le débiteur ne pourrait prendre lui-même, faute de du titre.
Le privilège se transporte sur la somme recouvrée, ou sur l' de la prestation dès qu'elle est accomplie. Lorsque cette prestation consiste en la délivrance d'un immeuble ou d'un droit immobilier, le créancier gagiste acquiert, sur cet immeuble ou sur ce droit immobilier, un droit d'hypothèque.
Le privilège se transporte sur la somme recouvrée, ou sur l' de la prestation dès qu'elle est accomplie. Lorsque cette prestation consiste en la délivrance d'un immeuble ou d'un droit immobilier, le créancier gagiste acquiert, sur cet immeuble ou sur ce droit immobilier, un droit d'hypothèque.
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