Article 206
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
Le nantissement peut être constitué pour sûreté d'un crédit ouvert ou d'une simple ouverture de compte courant, d'une obligation future, éventuelle ou assortie d'une condition, pourvu que le montant de la dette assurée ou le maximum qu'elle pourra atteindre soit déterminé dans l'acte constitutif.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
