Article 195
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires.
Entre les créances privilégiées, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.
Entre les créances privilégiées, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
