Article 340

Si le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

rapporteur estime qu'une enquête sur les lieux est indispensable, il en informe par un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

spécial le Président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier qui rend, s'il y a lieu, une ordonnance désignant le magistrat enquêteur et fixant le montant approximatif des frais à verser par le requérant.