Article 322

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 95-10 du 23 janvier 1995).
Le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

fait insérer au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne un extrait de la réquisition dans les dix jours qui suivent son dépôt.
Il envoie à l'office de la topographie et de la cartographie, au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal et au délégué territorialement compétents, un placard extrait du Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne reproduisant l'insertion.
Dans les quarante huit heures, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal et le délégué procéderont à l'affichage, chacun en ce qui le concerne, à l'entrée de la justice cantonale et au hall du siège de la délégation, de l'extrait de la réquisition, où il reste jusqu'à l'expiration des délais fixés par l'article 324.
Chacun de ces derniers doit notifier au greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier, dans les quarante huit heures, l'accomplissement de cette formalité.