Article 377
Code des droits réels
Disponible en
FR
AR
(Modifié successivement par la n° 92-46 du 4 mai 1992 et par la n°2001-35 du 17 avril 2001).
L’acte présenté à l’inscription doit indiquer ce qui suit :
1- Concernant les parties à l’acte, il est précisé :
- Pour la personne physique :
Sont identité conformément à l’extrait de l’état civil ou à la carte d’identité nationale, sa profession, son domicile et sa nationalité.
- Pour la personne morale :
Sa dénomination, son siège social, sa forme juridique, sa nationalité, son représentant légal, le numéro de son inscription sur le registre de commerce s’il s’agit d’une société, la date de la déclaration de constitution, le numéro de son visa légal et toute autre indication facilitant son identification s’il s’agit d’une association.
2- Concernant l’ de l’acte, il est précisé :
- Le nom de l’immeuble, sa contenance, sa consistance, le nombre de parcelles privatives, communes et indivises le constituant s’il est morcelé et les quote-parts s’il est dans l’indivision.
- L’identifiant du titre foncier, le numéro du titre de propriété et sa date s’il a été délivré.
- L’ de l’inscription, les charges, les servitudes qui le grèvent ou qui en bénéficient, leurs références de dépôt dans le titre foncier, et ce, en précisant la date de l’inscription, le dépôt, le volume et le numéro.
L’acte présenté à l’inscription doit indiquer ce qui suit :
1- Concernant les parties à l’acte, il est précisé :
- Pour la personne physique :
Sont identité conformément à l’extrait de l’état civil ou à la carte d’identité nationale, sa profession, son domicile et sa nationalité.
- Pour la personne morale :
Sa dénomination, son siège social, sa forme juridique, sa nationalité, son représentant légal, le numéro de son inscription sur le registre de commerce s’il s’agit d’une société, la date de la déclaration de constitution, le numéro de son visa légal et toute autre indication facilitant son identification s’il s’agit d’une association.
2- Concernant l’ de l’acte, il est précisé :
- Le nom de l’immeuble, sa contenance, sa consistance, le nombre de parcelles privatives, communes et indivises le constituant s’il est morcelé et les quote-parts s’il est dans l’indivision.
- L’identifiant du titre foncier, le numéro du titre de propriété et sa date s’il a été délivré.
- L’ de l’inscription, les charges, les servitudes qui le grèvent ou qui en bénéficient, leurs références de dépôt dans le titre foncier, et ce, en précisant la date de l’inscription, le dépôt, le volume et le numéro.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
