Article 376
Code des droits réels
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AR
Des copies des actes faisant foi de leur contenu et de la date du dépôt sont délivrées à toute époque aux parties contractantes, à leurs héritiers ou ayants - cause, sur leur réquisition.
Toutes autres personnes justifiant d'un intérêt légitime, peuvent également obtenir des copies sur autorisation du président du de première instance, délivrée sur simple requête
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