Article 738
Code de commerce
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En cas de de l'un des correspondants, toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, tout droit de nantissement constitué sur des biens, pendant la période prévue à l'article 462 du présent code, en du solde débiteur éventuel du compte courant, sont inopposables à la masse dans la mesure où, au moment de sa constitution, le compte courant présentait déjà une position débitrice à la charge de ce correspondant . Cette sûreté est opposable à la masse pour l'excédent, s'il en existe, du solde débiteur du compte au jour de sa clôture, comparé à cette position débitrice, sauf application, s'il y a lieu, de l'article 463 du présent code.
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