Article 737
Code de commerce
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Les créances entrant en compte cessent d'être soumises aux règles qui leur sont propres en matière de prescription et d'intérêts. Les règles du droit commun sont applicables à la prescription du solde après la clôture du compte. Les remises produisent intérêts au taux fixé par les correspondants pour le fonctionnement du compte ou, à défaut de convention, par l'usage. Sauf convention contraire et jusqu'à la clôture du compte, ces intérêts produisent eux-mêmes intérêts, à compter du jour où ils font l' d'une remise en compte, à condition que cette remise soit effectuée en respectant les intervalles de temps fixés par l'usage.
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