Article 729
Code de commerce
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AR
Toutes les créances, résultant des relations d'affaires de correspondants et qui ne sont pas garanties par des sûretés légales ou conventionnelles, font, de plein droit, l' de remises en compte courant à moins que, par stipulation générales ou spéciales, il n'ait été convenu d'en exclure certaines. Les créances garanties par des sûretés conventionnelles, consenties par l'un des correspondants ou par un tiers, peuvent cependant entrer en compte courant en vertu d'une convention spéciale et formelle de toutes les parties intéressées.
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