Article 727
Code de commerce
Disponible en
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AR
Le crédit documentaire n'est transférable ou divisible que si la banque, réalisant le crédit au du bénéficiaire désigné par le donneur d'ordre, est autorisée à payer en tout ou en partie à une ou plusieurs tierces personnes sur instructions du premier bénéficiaire. Le crédit n'est transférable que sur instructions expresses données par la banque qui ouvre le crédit; il ne l'est qu'une seule fois, sauf stipulation contraire.
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