Article 728

Il y a contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de compte courant quand deux personnes, dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchevêtrées, les créances résultant des opérations qu'elles feront entre elles et de substituer ainsi à des règlements particuliers et successifs de ces opérations un règlement unique, devant porter sur le seul solde du compte lors de sa clôture. Les règles relatives au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de compte courant que prévoient les articles 729 et suivants ne sont pas applicables s'il a été stipulé que les remises de l'une des parties ne devront commencer que lorsque les remises de l'autre seront terminées.