Article 691
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
La banque doit assurer la garde des titres et y apporter les soins qui, de droit commun, sont exigés du dépositaire salarié. Elle ne peut s'en dessaisir qu'à l'occasion d'une opération comportant ce dessaisissement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
