Article 666

Toutes les actions, auxquelles peuvent donner lieu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de transport de personnes et le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de transport de personnes, sont prescrites dans un délai de trois ans, à compter de l'événement qui leur a donné naissance. Le délai pour intenter chaque action récursoire est de trois mois. Ce délai ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.