Article 648
Code de commerce
Disponible en
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AR
Le commissionnaire peut être exonéré, en tout ou en partie de sa responsabilité, pour l'inexécution, l'exécution défectueuse ou tardive de ses obligations, en rapportant la de la force majeure, du vice propre de la chose ou d'une faute imputable, soit à son commettant, soit au destinataire.
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