Article 610
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Même lorsqu'il n'est constitué que par l'une des parties, le courtier est tenu envers toutes les deux de présenter les affaires avec exactitude, précision et bonne foi et de les renseigner sur toutes les circonstances relatives à l'affaire; il répond envers chacune d'elles de son et de sa faute.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: