Article 611
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Le courtier répond des effets, objets, valeurs et documents qui lui sont confiés, et qui concernent les affaires par lui traitées, s'il ne prouve qu'ils ont été perdus ou détériorés par une cause fortuite ou de force majeure.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
