Article 598

Les engagements commerciaux se constatent : 1) par acte authentique; 2) par acte sous seing privé; 3) par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties; 4) par une facture acceptée; 5) par la correspondance; 6) par les livres des parties; 7) par la preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

testimoniale et par présomptions dans le cas où le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

croira devoir les admettre. Le tout, sauf les exceptions établies par la loi.