Article 592

Toutes sociétés commerciales, à l'exception des sociétés en participation, sont susceptibles d'obtenir le concordat préventif ou d'être déclarées en état de faillite. Une société, même en état de liquidation, peut être déclarée en faillite. Lorsqu'une société, comportant des associés responsables solidairement des dettes sociales, est déclarées en faillite, le jugement produit ses effets à l'égard de ces associés.