Article 585

Tout créancier qui n'aura pas reçu intégralement son dividende concordataire ou qui n'aura pas fait remise entière de ses dettes au débiteur, pourra, pendant le délai d'un mois à partir de cet avis, faire oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

à la réhabilitation, par simple requête au greffe, appuyée des pièces justificatives. Le créancier pourra, par requête présentée au TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

et signifiée au débiteur, intervenir dans la procédure de réhabilitation.