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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 553

Code de commerce

Disponible en FR AR
Peuvent notamment être revendiquées, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés.
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