Article 551
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli. Ceux-là ont le droit d'intervenir dans l'instance en homologation du concordat pour présenter leurs observations
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: