Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 551

Code de commerce

Disponible en FR AR
Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli. Ceux-là ont le droit d'intervenir dans l'instance en homologation du concordat pour présenter leurs observations
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?