Article 527

En cas d'annulation ou de résolution du concordat, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

nomme un jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire et un ou plusieurs syndics. Le syndic peut faire apposer les scellés. Il procède immédiatement, sous le contrôle du jugecommissaire, sur l'ancien inventaire, au récolement des valeurs et des papiers, procède, s'il y a lieu, à un supplément d'inventaire. Il dresse un bilan supplémentaire. Il fait, sans retard, afficher et insérer dans les journaux locaux, avec un extrait du jugement qui le nomme, invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, à produire, dans le délai de quinze jours, leurs titres de créances à la vérification. Il est procédé à cette vérification conformément aux articles 499 et suivants du présent code.