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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 482

Code de commerce

Disponible en FR AR
Le syndic convoque le failli pour clore et arrêter les livres en sa présence, si cette opération n'a déjà eu lieu. Si le failli ne se rend pas à l'invitation, il est sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard. Il peut comparaître par muni d'une procuration donnée par écrit sans formalités, s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le -commissaire.
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