Article 446
Code de commerce
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AR
La est déclarée par jugement du du lieu du principal établissement commercial, le entendu. Au cas où plusieurs tribunaux déclaraient simultanément la d'un même commerçant, il y aurait lieu à règlement de juges. Le Tribunal, ayant déclaré la faillite, est compétent pour connaître de toutes les actions qui s'y rattachent.
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