Article 397

L'inscription nominative de droits réels résultant de l'ouverture d'une succession est faite par le conservateur au vu de l'acte de notoriété de décès et d'un extrait de l'acte de décès qui lui sont adressés par le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

ou le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal conformément à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

réglementant l'état civil.
Cette inscription est exemptée de tous droits et de tous frais