Article 374

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-35 du 17 avril 2001).
La transmission d'une hypothèque par subrogation ou tout autre mode doit être mentionnée dans le titre foncier.
Cette mention emporte, au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du cessionnaire ou subrogé le droit de disposer de l'inscription et d'en donner mainlevée.
A défaut de mention, la subrogation ou la radiationRadiation

Radiation est un mécanisme approuvé en matière de prêts hypothécaires, et son système juridique diffère entre les frais établis et non prélevés.

consenties par le créancier inscrit sont opposables au cessionnaire nanti de la créance.