Article 734
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Lorsqu'une créance ayant fait l' d'une remise en compte courant vient à disparaître ou à être réduite par suite d'un événement postérieur à l'inscription de cette remise en compte, l'article correspondant du compte doit être annulé ou réduit dans la même mesure et le compte rectifié en conséquence.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
