Article 731

(Les deux derniers paragraphes ont été ajoutés par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000 - 61 du 20 juin 2000). Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de compte courant est civil ou commercial suivant 207 la qualité des parties. Toute remise participe du caractère du compte dans lequel elle figure. Sauf stipulation contraire, un extrait mensuel du compte est adressé une fois par mois mentionnant les opérations réalisées pendant la période écoulée en dégageant le solde à reporter dans le compte continué. Aucune demande de rectificationRectification

Le processus de recherche de toute erreur ou défaut et de sa correction

du compte n'est admise après l'expiration d'un délai de trois ans à moins qu'au cours de ce délai l'un des cocontractants ait émis des réserves par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception.