Article 712
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Le créancier gagiste, déjà détenteur d'un autre titre des valeurs engagées, est réputé être mis en comme gagiste, à partir de la conclusion du contrat. Si les valeurs remises en gage sont entre les mains d'un tiers qui les détient déjà d'un autre titre, le créancier gagiste n'est réputé en qu'à partir du moment où ce tiers détenteur les aura portées à un compte spécial qu'il sera tenu d'ouvrir à première demande. Pour les valeurs qui ont fait l' d'un certificat nominatif constatant une inscription sur les registres de la société émettrice, le créancier gagiste n'est réputé en qu'au moment où aura été inscrit le transfert de garantie.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
