Article 695
Code de commerce
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La restitution ne doit être faite qu'au déposant ou à ses ayants cause ou aux personnes désignées par eux, même si les titres révèlent qu'ils sont la propriété de tiers. Cependant, les titres nominatifs immatriculés aux noms d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire peuvent être valablement remis au nu-propriétaire sur justification du décès de l'usufruitier.
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